CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 01/04/2026
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants : Site vitrine, Stratégie SEO, Automatisation IA - tels que proposés par le Prestataire aux Clients sur le site www.bakpak.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.bakpak.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
BAKPAK, SASU
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de Nanterre, sous le numéro 102 762 838
1 rond point Claude Monet
mail : contact@bakpak.fr
téléphone : 0159580877
ARTICLE 2 - Responsabilité du client
Le Client devra reconnaître avoir eu les autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins pour les contenus mis en ligne sur Internet.
Le Client est parfaitement conscient qu’à compter de la date à laquelle il souscrit à l’offre et qu’il transmet son mode de paiement, BAKPAK commencera à le facturer.
La réalisation du site en 7 jours dépend exclusivement de la réactivité du Client.
Le Client s'engage à fournir l'ensemble des contenus (textes, images, logos) sous 48h après signature.
La livraison s’effectue dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la fin du délai de rétractation et sous la condition de la bonne réception de tous les éléments.
Tout retard de livraison dû à un manque de transmission des éléments par le Client ne pourra donner lieu à un remboursement ou à une indemnité.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.bakpak.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.bakpak.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la souscription aux services commandés.
ARTICLE 4 – Paiement
En rémunération de ses prestations, le Prestataire percevra les sommes dont les montants et modalités de règlement sont fixés à la commande (signature du devis).
Sauf indication contraire de BAKPAK, le paiement s’effectue comptant au moyen d’un prélèvement bancaire dans un délai de 15 jours suivant la signature du bon de commande tenant lieu de facture provisoire. Le client recevra ensuite la facture définitive.
Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif (formulaire en Annexe I). Le client peut demander expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. En cas de rétractation, il reste redevable des frais engagés au prorata du travail effectué.
ARTICLE 6 - Résiliation
Résiliation de la part du Client :
Le Client informera le Prestataire de sa volonté de résilier tout contrat, par email ou courrier à l’adresse du siège social de la société BAKPAK.
La demande de résiliation sera traitée à réception, étant entendu que toute période entamée sera intégralement due par le Client.
La rupture anticipée sera conditionnée au paiement par le client d’une indemnité équivalente à un tiers (1/3) du montant total des mensualités restant dues au titre du ou des contrat(s) ou abonnement(s) concernés. Cette indemnité est destinée à compenser les frais administratifs, logistiques et commerciaux supportés par le Prestataire du fait de la résiliation anticipée.
Résiliation de la part du Prestataire :
BAKPAK se réserve le droit de résilier unilatéralement l’abonnement du Client en cas de défaut de paiement ou toute autre faute grave (par exemple et sans que cela soit exhaustif : utilisation de contenus illicites ou propos insultants envers les collaborateurs,...), sans indemnité. Cette résiliation interviendra dès la notification par le Prestataire au Client par courrier recommandé avec avis de réception.
ARTICLE 7 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Le Prestataire conserve les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle
Le Client est propriétaire des éléments individuels comme les textes, les photos et le nom de domaine.
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, BAKPAK reste le propriétaire exclusif de la base du site, de son code source, des textes produits par BAKPAK, des visuels apportés par BAKPAK, ainsi que de toutes les créations graphiques réalisées en interne.
Le Prestataire assure la maintenance technique.
Toute modification du code ou de la structure par le Client ou un tiers entraîne la résiliation immédiate de la garantie de maintenance et dégage la responsabilité du Prestataire pour tout dysfonctionnement ultérieur.
ARTICLE 9 - Litiges et droit applicable
En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de NANTERRE.
ARTICLE 10 - L’OFFRE “ESSENTIEL”
10.1 Détail de la prestation :
Le Client souscrit à l'offre forfaitaire annuelle au tarif de :
- Montant total annuel : 588 € HT (soit l'équivalent de 49 € HT / mois).
- Modalité de paiement : Le montant total de 588 € HT est exigible en totalité à la signature du présent contrat.
La prestation inclut :
- Création d’un site web (5 pages max) dont le design a été présenté et validé en amont de la signature du contrat.*
- Mise en ligne du site sur le nom de domaine du Client.
- Mise en ligne d’un site adaptable aux mobiles et tablettes,
- Mise en place d’un formulaire de contact.
- Mise en place des outils techniques standards de conformité (bandeau cookies, page politique de confidentialité type). La responsabilité finale de la conformité des traitements de données appartient au Client en sa qualité de Responsable de Traitement.
- Intégration des contenus fournis par le Client (textes et images)
- Livraison dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l'intégralité des éléments, sous réserve de la demande d'exécution immédiate du Client. À défaut de demande d'exécution immédiate, le délai court à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
- Maintenance mensuelle avec une mise à jour ou modification du site par mois.
*Éléments particuliers du site :
-Dans le cas où le Client est amené à fournir à BAKPAK des documents de types : menus de restaurant, listings ou tarifs; le Client doit fournir un document en version électronique au format .pdf, qui sera intégré tel que fourni par le Client sur le site internet du Client.
-Les avis ne sont pas synchronisés avec un site tiers (Google My Business, Pages Jaunes ou autres services tiers), il sont recueillis via le formulaire et peuvent être changé à l’occasion d’une révision mensuelle.
10.2 Déroulé de la commande :
-Le client prend un RDV commercial, à la suite de cet échange le client donne son accord pour la prestation de service fourni par le Prestataire.
-Un devis, qui fait office de facture provisoire, est envoyé au client avec les CGV.
-A la réception du devis, le Client est contacté par téléphone et/ou email et/ou formulaire de saisie d’informations, afin de recueillir l’ensemble des contenus et informations nécessaires à la création de son site internet. Si le Client demeure injoignable, le site internet du Client sera produit avec les informations disponibles dans son dossier, et ce même si celles-ci s’avèrent incomplètes.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, perte de chiffre d’affaires, perte de données, ou préjudice commercial subi par le Client.
10.3 Objet et durée
La souscription à l’offre ESSENTIEL implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 12 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction. Le prestataire informera le Client par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Le Client a la possibilité de renoncer au renouvellement de l’offre en le signifiant par courrier et/ou email au Prestataire au plus tard 1 mois avant l'échéance du contrat.
L’offre ESSENTIEL inclut un service de maintenance mensuelle avec une possibilité de changements mineurs mensuellement. Les changements mineurs s'entendent comme des modifications de textes, changement d’avis ou remplacements d'images existantes, dans la limite de 1 heure de travail par mois. Toute demande excédentaire fera l'objet d'un devis complémentaire.
10.4 Réception et livraison
La livraison du site est matérialisée par l'envoi d'un e-mail de "Mise en ligne" et/ou un RDV téléphonique. Le Client dispose de 48h pour émettre des réserves mineures. À défaut, la prestation est réputée acceptée sans réserve.